Constructions d'habitation : quels sont les raccordements obligatoires ?

 © republicain-lorrain.fr
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Dans le prolongement de l'article "Que peut-on bâtir sans permis de construire ? Et autres règles d'urbanisme utiles à connaître", voici l'essentiel à savoir sur les règles de droit en France concernant le raccordement aux réseaux des constructions à usage principal d'habitation.

 

1° Constructions réalisées sans autorisation

Toute construction réalisée sans autorisation (permis de construire ou de déclaration de travaux), alors que celle-ci était obligatoire, ne peut pas être raccordée aux réseau d'eau, gaz, électricité et de téléphone (article L.111-6 du Code de l'urbanisme).

 

2° Refus d'autorisation d'urbanisme faute d'information concernant les travaux de raccordement nécessaires

L'autorité compétente pour délivrer une autorisation d'urbanisme est obligée de refuser celle-ci lorsqu'il est nécessaire de réaliser, pour assurer la desserte du projet de construction, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution (d'eau, d'assainissement ou de gaz) et qu'il ne lui est pas possible d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés (article L.111-4 du Code de l'urbanisme).

 

3° L'électricité, le téléphone et l'Internet

  •  Aucun texte de loi ne prévoit l'obligation, suite à la construction d'un immeuble d'habitation par un particulier, de raccorder cette construction aux réseaux d'électricité, de téléphone et d'Internet
  • Contrairement à une idée reçue, les particuliers produisant de l'électricité (grâce à une éolienne, une centrale de méthanisation...) ne sont pas non obligés de se raccorder au réseau public. Chacun est libre de se brancher (ou non) à un réseau de distribution d'électricité public ou privé. 
  • Si un particulier produisant de l'électricité fait le choix de se brancher au réseau public de distribution d'électricité pour vendre tout ou partie de sa production, les distributeurs d'électricité (Enedis mais aussi toutes les entreprises locales de distribution d'électricité) ont l'obligation d'acheter cette électricité à un tarif défini par les pouvoirs publics (obligation prévue par la loi n°2000-108 du 10 février 2000. Pour avoir des informations sur les tarifs pratiqués, voir cet article.                                                                                                                                                 Un "complément de rémunération" existe depuis la loi n°2105-992 du 17 août 2015 et peut se substituer à l'obligation d'achat ci-dessus si le producteur d'électricité le souhaite (via un contrat réalisé entre ce producteur et un opérateur du marché de l'électricité).
  • Concernant la procédure pour demander le raccordement d'une construction au réseau public d'électricité : voir cet article

 

4° L'eau courante

  • La distribution relève de la compétence des communes, mais peut être transférée par les communes aux intercommunalités (communauté de communes, communauté d'agglomération, métropole...) ou à un syndicat intercommunal.
  • Chaque commune est chargée de dresser pour son territoire un schéma de distribution d'eau potable où sont indiquées les zones desservies par le réseau public de distribution d'eau (article L2224-7-1 du Code général des collectivités territoriales).

Si votre construction est située dans l'une de ces zones, le raccordement au réseau est obligatoire (article R111-9 du Code de l'urbanisme, créé par le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015). En revanche la loi ne prévoit pas l'obligation de souscrire un contrat d'approvisionnement en eau auprès d'un fournisseur.

 

Si votre construction est situées hors de ces zones, le raccordement n'est pas obligatoire (article R111-10 du Code de l'urbanisme).

Dans ce cas également, la commune peut vous refuser le raccordement au réseau ou, avec votre accord et si cette dépense n'est pas déjà prévue dans le budget communal, vous demander de payer les frais d'extension du réseau d'eau public (celui-ci ne pouvant être prolongé que de 100 mètres afin de desservir un projet privé).

  • Dans tous les cas, sont à votre charge les frais liés à l'installation des canalisations sur votre terrain privé afin de relier votre construction et le réseau d'eau public. La demande de paiement peut prendre la forme soit de la participation pour voirie et réseaux, soit de la participation pour équipement public exceptionnel. 
Les dispositions concernant des trois points figurent aux articles L.332-6 à L.332-15 du Code de l'urbanisme.

 

  • Le droit de chacun à accéder à l'eau potable est consacré à l'article L.210-1 du Code de l'environnement, et a été créé par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Un refus de raccordement au réseau de distribution d'eau doit donc être motivé de la part de l'autorité administrative compétente (par exemple par la capacité insuffisante du réseau existant).
  • Le maire ne peut pas refuser un permis de construire au prétexte que la future construction ne sera pas raccordée au réseau d'eau public, dès lors que la personne demandant le permis entend assumer l'alimentation en eau potable de la construction à partir d'un puits lui appartenant (décision du Conseil d'Etat rendue le 30 octobre 1996, n° 126150) - le maire ne peut pas non plus conditionner la délivrance du permis de construire à un contrôle de la productivité du puits.
  • Les règles applicables concernant la récupération et l'utilisation de l'eau de pluie sont détaillées sur cette page du site service-public.fr. Il est obligatoire de faire une déclaration auprès du maire de la commune en cas d'installation d'un dispositif de récupération des eaux de pluie, ainsi qu'en cas d'utilisation de cette eau pour tout usage à l'extérieur du bâtiment, pour l'alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge dans les bâtiments d'habitation, dans tout type d'immeuble d'habitation ou recevant du public. Seule la consommation de cette eau est interdite. (L2224-9 Code générale des collectivités territoriales).

 

5° L'assainissement (eaux usées et eaux vannes)

  • Les eaux vannes désignent les eaux évacuées hors des toilettes, et les eaux usées toutes les autres eaux évacuées hors d'une construction (provenant de la douche, de la cuisine, etc).
  • Les communes (ou les intercommunalités si celles-ci sont compétentes) établissent chacune leur schéma d'assainissement collectif et assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites (article L2224-10 du Code général des collectivités territoriales).
  • Le raccordement des immeubles au réseau public d'assainissement est obligatoire dans les zones desservies par un réseau d'assainissement public, et vous devrez par conséquent vous acquittez annuellement d'une redevance liée au réseau public d'assainissement. Hors de ces zones l'installation d'un assainissement non collectif est obligatoire (articles L1331-1 et L1331-1-1 du Code de la santé publique). Dans les zones d'assainissement collectifs, des exonérations sont prévues par l'arrêté du 19 juillet 1960 (pour les immeuble insalubre, abandonnés, etc.). Sur la question du raccordement, voir cet article pour plus de précisions.
  • Si vous installez un assainissement non collectif (ANC) :
-  il vous faudra tout d'abord faire une déclaration en ligne sur le site de l'INERIS (Institut national de l'environnement industriel et des risques) puis envoyer un formulaire de déclaration une fois les travaux exécuté, la commune enverra un agent contrôler la conformité  de l'installation. Une analyse de l'eau doit obligatoirement être effectuée afin de démontrer l'efficacité technique de l'ANC (décret n°2008-652 du 2 juillet 2008)
- l'ANC sera inspecté au moins une fois tous les 10 ans par le SPANC () qui peut vous obliger à réaliser des modifications techniques afin de mettre votre installation aux normes. Les critères d’évaluation de la non-conformité d'un ANC sont exposés à l’Article 4 de l’arrêté du 27 avril 2012 et plus précisément à l’annexe II du même arrêté.

 

 © jazzerstenhdr.wordpress.com
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6° Si l'immeuble construit est loué : pas d'obligation de raccordement particulière

 

S'il est amené à louer son bien, tout particulier doit assurer au locataire dans le logement :

- la présence de prises électriques suffisantes pour l'éclairage de toutes les pièces et le fonctionnement des appareils électroménagers

- une installation de chauffage

- l'alimentation en eau potable

- une cuisine avec évier disposant de l'eau froide et de l'eau chaude

- la bonne évacuation des eaux usées et des eaux vannes

- des installations sanitaires de base (toilettes + douche ou baignoire)

Ces obligations sont prévus par l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002. Elles peuvent être tout à fait remplies par un habitat autonome bien conçu.

 

 

Toutes les indications données dans cet article sont à jour de la législation française au jour de sa publication, soit le 17 octobre 2017 - il est bien possible que les règles de droit exposées évoluent d'ici quelques années.

 

Sujet du prochain article : les tiny house !

 

Joris Danthon,

pour Le Jardin Ressource

Bureau d'études spécialisé en permaculture et basé à Nantes

proposant consultations, formations, coaching, éco-conception paysagère et entretien de jardins

 

 

 

Crédit photo d'illustration : top-maison.net

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Commentaires : 3
  • #1

    Eric simard (mardi, 17 octobre 2017 19:40)

    Merci pour vos articles très instructifs.....et précieux

  • #2

    buyse yolande (jeudi, 19 octobre 2017 13:59)

    merci pour cette belle, bonne et pratique synthèse. Ce qui 'est pas évident à trouver. Et qui plus est me démontre que je suis totalement dans l'illégalité, ha ! ha !

  • #3

    Burrell greg (jeudi, 19 octobre 2017 17:01)

    J'ai construit ma maison il y a 4 ans sans aucun raccordement réseaux et je suis en règles (permis de construire...), c'est possible ;-)