Que peut-on bâtir sans permis de construire ? Et autres règles d'urbanisme utiles à connaître

© articcabins.co.uk
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Les indications ci-dessous sont valables en-dehors des secteurs protégés au titre de la protection de l'environnement ou du patrimoine (site patrimonial remarquable, secteur sauvegardé, site classé....), et ne sont pas non plus applicables sur les terrains classés en zone naturelle.

 

Si vous êtes sur un terrain classé en zone agricole, vous devrez justifier pour toute construction soumise à déclaration préalable de travaux ou permis de construire que vous avez la qualité de cotisant solidaire ou d'exploitant agricole, et que  la construction présente un intérêt pour votre activité agricole.

 

Dans les terrains classés en zone U (urbanisée) et 1AU (à urbaniser), ainsi que dans les terrains classés en zone A avec la réserve vue au paragraphe précédent, vous pouvez donc construire ou installer sans formalités :

  • Les constructions d'une hauteur maximale de 12 mètres, dont la surface de plancher et l'emprise au sol ne dépassent pas 5m² 
  • Les habitations légères de loisirs (HLL) d'une surface de plancher inférieure à 35 m², lorsqu'elles se trouvent dans un parc résidentiel de loisirs, un village de vacances, sur le terrain d'une maison familiale de vacances agréée ou dans un camping (article R.111-38 du Code de l'urbanisme). Pour rappel, les HLL sont des constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs (et non comme domicile).
  • Les résidences mobiles de loisirs dans les parcs résidentiels de loisirs aménagés pour les recevoir, dans les villages de vacances ou dans les campings (sauf dans les aires naturelles de camping ou les campings créés sans autorisations ou créés par simple déclaration préalable) (article R.111-42 du Code de l'urbanisme) - contrairement aux HLL, elles peuvent être déplacées sur les routes par elles-mêmes ou avec l'aide d'un véhicule (ex : mobil-home). Les caravanes n'appartiennent pas à cette catégorie et sont soumises à des règles de droit spécifiques.
  • Les éoliennes inférieures à 12 m de hauteur
  • Tout autres installations de production d'électricité d'une puissance crête inférieure à 3 kW et de moins de 1,80m de hauteur
  • Les murs inférieurs à 2m, sauf si le document local d'urbanisme prévoit une obligation de déclaration préalable les concernant
  • Les clôtures (sauf si la commune a décrété, par arrêté municipale, que leur pose était soumise à déclaration préalable de travaux)
  • Les terrasses posées au sol
  • Les murs de soutènement
  • Les piscines d'une surface égale ou inférieure à 10 m²
  • Les plates-formes nécessaires à une activité agricole
  • Les serres ne dépassant pas 1m80 de hauteur
  • Les fosses nécessaires à une activité agricole d'une surface inférieure ou égale à 10 m²
  • Les canalisations, lignes et câbles s'ils sont souterrains
  • Les constructions implantées pour au maximum 3 mois
  • Les constructions implantées pour au maximum 1 an, si elles sont justifiées par le maintien d'une activité économique durant le temps d'un chantier. Cette durée d'1 an s'applique aussi pour les constructions nécessaires à l'hébergement d'urgence des personnes migrantes en vue de leur demande d'asile, ainsi que pour les constructions nécessaires au déroulé d'une manifestation culturelle, commerciale, touristique ou sportive.
  • Le temps d'un chantier, pour les constructions nécessaires à la conduite des travaux

Ces dispenses de formalité sont prévues aux articles R.421-2 à R.421-5 du Code de l'urbanisme.

 

Attention : le fait que ces constructions soient dispensées de formalité n'empêchent pas le fait qu'elles doivent respecter les dispositions du document local d'urbanisme applicable sur la commune (qu'il s'agisse d'un POS, d'un PLU ou d'une carte communale), qui pose des exigences en matière de sécurité, de salubrité, d'intégration paysagère, etc.

© travelaway.me
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D'autres constructions peuvent être réalisées sans permis de construire, mais nécessitent que vous fassiez auprès de votre mairie une déclaration préalable de travaux.

 

Suite au dépôt de votre déclaration, la mairie peut s'opposer aux travaux ou vous demander des modifications de votre projet (article L421-7 du Code de l'urbanisme), dans un délai de 2 mois suivant le dépôt.

 

 

 

Ces travaux sont (articles R.421-9 à R.421-12, R.421-17, R.421-17-1 et R.421-23 du Code de l'urbanisme) :

  • Toute construction d'une surface de plancher comprise entre 5 et 20 m², et dont l'emprise au sol est également entre 5 et 20 m²
  • Les yourtes et autres formes d'habitat léger habitées comme domicile par leurs utilisateurs relèvent d'une autre catégorie juridique que les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs : il s'agit des "résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs", créées par le décret n°2015-482 du 27 avril 2015 (définition exacte : article R111-51 du Code de l'urbanisme). Si vous comptez en créer une ou deux, dont la surface totale de plancher sera au maximum de 40m², vous n'avez qu'à déposer une déclaration préalable de travaux. Si la surface totale de plancher dépasse 40m², il faudra déposer un permis de construire. Ces résidences ne peuvent être installées que dans les secteurs constructibles ou en zone STECAL (article L444-1 du Code de l'urbanisme) - STECAL désigne les "secteur de taille et de capacité d'accueil limitée" qui peuvent être prévus dans les documents locaux d'urbanisme depuis la loi ALUR du 24 mars 2014 - il en existe à ce jour très peu en France. 
  • Tout changement de destination d'un immeuble, c'est à dire tout changement majeur dans l'utilisation d'un bâtiment (passer d'une utilisation agricole à une utilisation comme habitation par exemple)
  • Tout travaux supprimant ou modifiant un élément reconnu par le document local d'urbanisme comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique
  • Les serres atteignant une hauteur entre 1m80 et 4m, dont la superficie ne dépasse pas 2000 m²

Sur la plupart des terrains classés en zone naturelle, les possibilités de construction sont très limitées voir inexistantes, en dehors de la rénovation, de l'extension ou de l'aménagement de constructions déjà existantes. Consultez systématiquement le document local d'urbanisme ou demandez un certificat d'urbanisme (voir ci-dessous) afin de connaître les règles applicables sur un terrain donné. Les terrains classés en zone "NL" (pour "Nature Loisirs") peuvent laisser la possibilité d'aménagements légers liés aux loisirs comme des enclos pour animaux  ou des aménagements de camping par exemple.

 

De façon générale, si les règles d'urbanisme sont incompatibles avec votre projet mais que vous êtes en mesure de justifier le fait que celui-ci est porteur d'un intérêt général fort (création d'emplois, venue de nouveaux foyers dans un secteur rural en perte de population, valorisation d'un patrimoine remarquable, etc.), vous pouvez tenter la démarche consistant à co-construire le projet avec la municipalité en place, afin de tenter de faire modifier les règles d'urbanisme applicables - ce qui suppose que l'orientation politique de la municipalité soit compatible avec votre projet ainsi que de mener une négociation avec différentes administrations (CDPENAF, CDOA, DDT/DDTM...). Une démarche de partenariat qui peut porter ses fruits, comme le démontre l'écovillage Terra

 

 

Il est important de préciser la différence entre surface de plancher et emprise au sol, souvent confondues :

  • L'emprise au sol est la surface occupé par un bâtiment sur son terrain (s'il est situé en hauteur, comme une cabane dans les arbres par exemple, on contera la surface de sa projection au sol)
  • La surface de plancher est la surface dans le bâtiment où l'on dispose d'une hauteur minimum d'1m80 entre le sol et le plafond nus (sans prendre en compte l'épaisseur de l'isolation phonique ou thermique) - on ne compte pas les caves, les celliers, les aires de stationnement, les combles non utilisables et les locaux techniques (réglementation précisée aux articles L.111-14 et R.111-22 du Code de l'urbanisme)

 

Pour connaître facilement et gratuitement les règles d'urbanisme applicable sur un terrain, vous pouvez demander en mairie un certificat d'urbanisme informatif. Si vous souhaitez tester la conformité d'un projet avec les règles d'urbanisme applicable sur un terrain donné, vous pouvez faire une demande de certificat d'urbanisme opérationnel : pour plus d'informations sur ces deux documents, voir cet article

 

 

Sui vous comptez résider dans votre construction, vous pouvez demander la création d'une nouvelle adresse postale auprès de votre mairie, qui sera chargée d'en informer La Poste et de poser une plaque de numérotation sur la voie publique desservant votre nouveau domicile. La formalité est très simple, mais la mairie, avant d'accorder une adresse postale, vérifiera la conformité de la construction avec les règles d'urbanisme.

 

 

A savoir, les pénalités prévues en cas de construction sans déclaration préalable de travaux ou sans permis de construire sont lourdes :

  • amende entre au minimum 1200 euros et au maximum 6000 euros par mètre carré de surface de plancher (article L.480-4 du Code de l'urbanisme) uniquement pour les constructions réalisées sans permis de construire
  • interruption immédiate des travaux de construction (article L.480-2 du Code de l'urbanisme)
  • destruction de la construction, aux frais de son propriétaire  (article L.480-7 du Code de l'urbanisme)

 

L'ensemble des informations présentées dans cet article sont à jour à sa date de publication, le 15 octobre 2017. Le droit français évoluant assez fréquemment, il est possible qu'elles ne soient plus valables d'ici quelques années.

 

 En espérant avoir éclairé votre lanterne,

 

 Joris Danthon,

pour Le Jardin Ressource

Bureau d'études nantais spécialisé en permaculture,

proposant formations, coaching, cartographie, design de lieux et entretien de jardins

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Crédit photo d'illustration : nidperche.com


La question des autorisations d'urbanisme fera partie des nombreux sujets abordés au cours de la formation "Démarrer et structurer mon projet de ferme en permaculture" que nous mènerons le weekend des 27 et 28 février 2018  à Nantes

Plus d'informations à ce sujet par ici

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Commentaires : 12
  • #1

    Lefrançois Claude alias papy claude (dimanche, 15 octobre 2017 12:29)

    Superbe article que je m'empresse de relayer sur ma page Facebook ainsi que sur un ou deux groupes que je co-administre : "Rénovation pertinente", et "Auto-construction écologique".Article complet, simple d'abord, pédagogique à souhait, tout ce que j'aime.
    Si on avait un complément pour les Tiny sur remorque, on serait dans le parfait !
    Bravo à son auteur et au groupe qui l'a publié.

  • #2

    Pyvesd (dimanche, 15 octobre 2017 13:56)

    Et en ce qui concerne les terrains classés en zone naturelle ?
    un abris? un toit avec 4 poteaux ? plus ?

  • #3

    Bastien (dimanche, 15 octobre 2017 21:24)

    Merci beaucoup pour toutes ces précieuses informations.

  • #4

    Johan (dimanche, 15 octobre 2017 23:17)

    Super article, merci, et pour les terrain en zones naturelles .svp une astuce ?? Un moyen pour y résider ??

  • #5

    Joris (lundi, 16 octobre 2017 05:08)

    Pour la plupart des terrains classés en zone naturelle, les possibilités de construction sont très limitées voir inexistantes, en dehors de la rénovation, de l'extension ou de l'aménagement de constructions déjà existantes (à privilégier, donc).
    Consultez systématiquement le document local d'urbanisme ou demandez un certificat d'urbanisme (voir ci-dessous) afin de connaître les règles applicables sur un terrain donné. Les terrains classés en zone "NL" (pour "Nature Loisirs") peuvent laisser la possibilité d'aménagements légers liés aux loisirs comme des enclos pour animaux ou des aménagements de camping par exemple.

  • #6

    Fab (lundi, 16 octobre 2017 09:19)

    Un joyeux mélange entre permis de construire, déclaration de travaux, stationnent et/ou installation de HLL...Le titre ne va pas avec le contenu ou l'inverse.

  • #7

    Fab (lundi, 16 octobre 2017 10:09)

    Suppression de mon commentaire - Belle ouverture d'esprit - Ce qui reflète bien le fait que ce que je disais - On jette tout sur une page et on voit ce qui en ressort sans même accepter un petit commentaire objectif. Et vous êtes juriste !

  • #8

    Joris (lundi, 16 octobre 2017 10:26)

    J'ai bien pris en compte votre commentaire, qui a sa pertinence, et ait donc modifié le titre de l'article en conséquence, comme vous pouvez l'observer.

  • #9

    patrick (lundi, 16 octobre 2017 20:45)

    Il existe encore une nouvelle formule qui se nomme le stecal At pour les terrains agricoles mais qui doit être adopté dans le Plu...

  • #10

    Annesophie (lundi, 16 octobre 2017 22:19)

    bonjour,

    merci pour votre article qui est très intéressant.
    Pourriez vous nous en dire plus concernant les tiny house sur roues svp.
    Merci
    Anneso

  • #11

    GERVAISE (mardi, 17 octobre 2017 17:24)

    C EST EXCELLENT CAR JE CHERCHAIS LA REPONSE CONCERNANT LES TERRANS NON CONSTRUCTIBLES ...ET J AI LES RÉPONSES ...C EST UNE EXCELLENTE IDEE MERCI À VOUS .....�

  • #12

    Pouarf (jeudi, 19 octobre 2017 20:56)

    C'est toujours intéressant de connaitre l'état actuel des codification aliénataire de l'état quand à l'auto détermination des individus à juger par eux même de leurs structures personnelles.
    Mais je ne peux qu'être navrer de constater qu'on à en fait l'interdiction de disposer de sont lieux de vie sans en informer l'état et sans payer de nombreuses taxes.

    L’Hermite, qui par principe morale ne se sent pas à l'aise avec l'usage de l'argent et qui choisis de vivre en autarcie sur sont propre terrain ne peut pas le faire, car le terrain appartient en réalité à l'état, qui demande un loyer chaque années.

    Peut on se dire propriétaire quand sa "propriété" dépends de si tu paye ou non l'état pour la conserver ?