Tiny House : quelles sont les règles à connaître ? Circulation, emplacement, etc.

Crédit : tinyhouseswoon.com
Crédit : tinyhouseswoon.com

D'une superficie la plupart du temps inférieure à 25 m², les Tiny House ("minuscule maison" en anglais) sont des logements sur roues à la popularité grandissante. Mobiles mais ne disposant pas d'un moteur, elles sont tractées par un véhicule.

 

Chacun de leur recoin est optimisé de façon à pouvoir y vivre à l'année avec tout le confort nécessaire, et il est possible de les concevoir de telle façon à les rendre autonomes (au moins partiellement) en eau et électricité. 

 

Reste à préciser le cadre légal afin de ne pas se mettre en infraction à la loi, même en toute bonne foi.

C'est d'autant plus important que selon l'article 322-4-1 du Code pénal, le fait de s'installer à plusieurs sur n'importe quel terrain pour y habiter sans pouvoir démontrer que vous être en droit de le faire (que ce soit grâce à une autorisation, une déclaration ou une règle de droit) est un délit pouvant être puni par 6 mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende.

 

Concernant les différents raccordements (eau, assainissement...) :

  • Soit le terrain sur lequel est implanté la Tiny House est déjà raccordé aux réseaux (ex : terrain de camping) et dans ce cas un accord doit simplement être trouvé avec la personne en charge de la gestion du terrain
  • Soit le terrain d'implantation n'est pas raccordé aux réseaux et je vous invite dans ce cas à lire mon précédent article sur la question des raccordements - les règles expliquées s'appliquent aux Tiny House demeurant plus de 3 mois à un endroit donné.

 

Les Tiny House ne rentre pas automatiquement dans une catégorie juridique donné, et il faut donc aborder les 3 cas de figure possibles ci-dessous, même si le 1er reste le plus commun et le plus logique.

 

 

1° La Tiny House peut circuler sur la route en tant que remorque

 

Du point de vue du Code de la route, la Tiny House s'inscrit dans la catégorie des remorques (définie aux articles L110-1 et R311-1 du Code de la route). Elle ne doit donc pas dépasser :

  • une limite de poids, en fonction du type de permis de conduire que possède la personne la remorquant (voir plus bas)
  • une largeur maximale tout compris de 2,55 mètres (article R312-10 du Code de la route)
  • une longueur maximale de 12 mètres (article R312-11 du Code de la route)
  • il n'existe pas de hauteur maximale prévue par la législation, mais il est plus prudent de ne pas dépasser 4 mètres afin de pouvoir passer dans la plupart des tunnels

Elle doit également respecter la réglementation applicable à tous les véhicules tractés à savoir :

  • certificat d'immatriculation
  • carte grise
  • présence d'un dispositif d'auto-freinage
  • délivrance d'un certificat de conformité de l'installation électrique
  • son conducteur doit être couvert dans le cadre d'une assurance automobile

Le permis B ne suffit pas :

  • Pour pouvoir conduire un véhicule de catégorie B avec une remorque d'un poids entre 750 et 3500 kg, un permis de catégorie BE est obligatoire (autrefois appelé permis EB). Avec ce permis, le poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule et de sa remorque ne doivent pas dépasse 4,25 tonnes. Pour tout savoir sur le permis BE, par ici.
  • Si le poids total (véhicule + remorque) dépasse 4,25 tonnes mais reste inférieur à 7 tonnes, ce sera le permis C1E qui sera nécessaire d'obtenir. Pour tout savoir sur le permis C1E, par ici.

 

Du point de vue du Code de l'urbanisme ce type de Tiny House est une caravane, catégorie de logement définie à l'article R111-47 du Code de l'urbanisme.

La pratique du caravanage est interdite  (articles R111-48 et R111-49 du Code de l'urbanisme) :

  • sur les routes et les voies publiques,
  • dans les sites classés, inscrits ou protégés,
  • à moins de 500 m d'un monument historique classé ou inscrit,
  • dans les réserves naturelles,
  • dans les bois, les forêts et parcs classés,
  • sur les rivages de la mer,
  • à moins de 200 m des points d'eau utilisés pour la consommation
Elle est en revanche possible sans autorisation ni déclaration, d'après l'article R111-50 du Code de l'urbanisme :
  • dans les garages collectifs de caravanes et de résidences mobiles de loisirs
  • dans les aires de stationnement ouvertes au public
  • dans les dépôts de véhicules
  • sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur

Sur un terrain de camping la pratique du caravanage est également libre mais une déclaration doit être fait en mairie si la parcelle sur laquelle est placée la caravane fait l'objet d'un contrat de cession (si vous l'achetez, pour simplifier) ou d'un contrat de location de plus de 2 ans. La domiciliation dans un camping n'est pas interdite par la loi, mais attention aux dates d'ouverture et au règlement intérieur du camping.

 

 

En-dehors de ces différents types de terrain, la règle est simple :

  • Si la caravane reste moins de 3 mois à un endroit donné, son implantation se fait sans formalité ni déclaration
  • Si la caravane demeure plus de 3 mois à un emplacement donné et mesure moins de 20m² d'emprise au sol, une déclaration en mairie est obligatoire (article R421-23 du Code de l'urbanisme) : le formulaire à remplir est disponible ici
Elle est adressée au maire en recommandé avec avis de réception ou déposée contre décharge à la mairie. La décision doit être adressée au plus tard dans les 2 mois. A défaut, l'autorisation est réputée accordée. L'autorisation ne peut être donnée pour une durée supérieure à trois ans. Elle est renouvelable.
Dans certaines communes, une réglementation locale peut imposer une surface minimale par emplacement de stationnement, le respect de distances par rapport aux limites des parcelles ou la création d'écrans de verdure. En aucun cas les moyens de mobilité ne doivent être retirés à la caravane car elle serait alors regardée comme une construction élevée illégalement ce qui est passible de poursuites devant le Tribunal correctionnel.
  • Si la caravane demeure plus de 3 mois à un emplacement donné et mesure plus de 20 m² d'emprise au sol, le dépôt d'un permis de construire est obligatoire

 

 

2° La Tiny House ne peut pas être déplacée sur la route comme remorque

 

Si vous ne répondez pas aux conditions vues ci-dessus, votre Tiny House ne pourra donc pas circuler sur la route en tant que remorque (mais uniquement via un convoi exceptionnel) et tombera donc dans la catégorie des résidences mobiles de loisirs, définies à l'article R111-41 du Code de l'urbanisme.

 

Les résidences mobiles de loisirs peuvent être présentes sans autorisation (article R111-42 du Code de l'urbanisme) dans :

  • les parcs résidentiels de loisirs
  • les villages de vacances classés en hébergement léger
  • les campings, sauf ceux créés sans autorisation, avec une simple déclaration préalable ou encore ceux classés dans la catégorie des aires naturelles de camping 
L'installation sur un autre type de terrain est interdite, sauf dérogation accordée par la mairie (avec accord de la DDT/DDTM). Il est donc préférable de ne pas tomber dans cette catégorie.

 

3° La Tiny House ne peut définitivement plus circuler

 

Si la Tiny House perd sa mobilité (ses roues sont démontées...) de façon définitive, elle change de catégorie juridique et devient une habitation légère de loisirs (HLL) et est donc soumises à la législation les concernant.

 

 

Autres précisions

  • Quelque soit le cas de figure, la Tiny House ne semble pas pouvoir rentrer dans la catégorie des "résidences démontables constituant l'habitat permanent de leur utilisateur" puisqu'elle n'est pas "démontable" au sens propre du terme - il n'existe cependant pas pour le moment pas de jurisprudence à ce sujet.
  • Si vous faites de votre Tiny House votre domicile et n'avez pas d'adresse fixe, il vous faudra vous munir d'un livret de circulation : plus d'informations ici
  • Pour connaître les différentes façons de trouver des emplacements pour sa Tiny House, je vous recommande cet article.

 

 

Joris Danthon,

pour Le Jardin Ressource

Bureau d'études inspiré par la permaculture, basé à Nantes

proposant formations, consultations, éco-conception paysagère

 

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Crédit photo d'illustration : tinyhouseswoon.com

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