Comment accéder au statut d'agriculteur et ainsi pouvoir construire votre ferme ?

 

La question se pose pour toute personne envisageant de se lancer dans un projet agricole en tant qu’indépendant : comment accéder à la qualité d’agriculteur ? Ou plutôt d’exploitant agricole, pour employer le terme juridique exact.

 

La reconnaissance officielle de la qualité d’exploitant agricole est menée au niveau de la Mutuelle Sociale Agricole (MSA), équivalent de la Sécurité Sociale dans le monde agricole. Deux critères doivent être remplis pour y accéder :

 

Exercer une ou des activités agricoles par nature (maraîchage, élevages, horticulture…), exercer une activité rattachée à l’agriculture (transformation des produits agricoles, activités pédagogiques ou touristiques…) ou encore une activité forestière. Les différentes possibilités sont énumérées aux articles L. 311-1, L. 722-1 et L. 722-10 du Code rural et de la pêche maritime. Ces activités doivent avoir été exercées de façon indépendante (donc hors salariat).

 

Remplir un des critères suivants :

  • Avoir consacré au moins 1200 heures aux activités énumérées ci-dessus au cours de la dernière année écoulée
  • Avoir, au cours de la dernière année écoulée, tiré grâce aux activités énumérées ci-dessus un revenu ci-dessus au moins égal à 800 heures payées au SMIC brut (soit 7808 euros en 2017)
  • Cultiver une ferme d’une taille au moins équivalente à la Surface Minimale d’Assujettissement (SMA).

 

La SMA, fixée par arrêté préfectoral au niveau de chaque département, est modulée par un coefficient en fonction du type de culture ou d'élevage (voir arrêté du 18 septembre 2015 fixant les coefficients d’équivalence). Elle a remplacée la SMI (Surface Minimale d’Installation) depuis la loi LAAF du 13 octobre 2014.

 

Ainsi à titre d’exemple en Loire-Atlantique la SMA est fixée à 10 hectares – ce sera donc la surface minimale à cultiver si vous êtes en « grandes cultures » (céréales, oléagineux…). Ce qui équivaut, une fois appliqué les coefficients d'équivalence, à 8525 m² de cultures florales en pot, à 1, 75 hectares de cultures maraîchères en pleine terre, à 200 ruches ou encore à 3,25 hectares d’arboriculture fruitière (cliquez ici pour voir tous les équivalents de surface en Loire-Atlantique).

 

Comme on peut le constater, l'accès au statut d'exploitant agricole n'est pas conditionné à la détention d'un diplôme agricole (comme le BPREA par exemple) - un diplôme peut en revanche servir pour d'autres démarches, comme l'obtention des aides à l'installation.

 

Il est bien sûr possible de combiner plusieurs activités agricoles afin de passer le cap de la SMA : ainsi par exemple si vous possédez 50 ruches (25% de la SMA), cultivez 1 hectare de cultures maraîchères en pleine terre (57% de la SMA) et 2000 m² de cultures florales en pot (23% de la SMA) vous avez au total une exploitation représentant 25 + 57 + 23 = 105% de la SMA.

 

Peu importe que vous soyez propriétaire des terrains ou locataire (via un bail rural), les critères restent les mêmes.

 

Si vous gardez une activité professionnelle non agricole en plus de votre activité professionnelle agricole, vous serez en situation de pluri-activités. Si vos revenus agricoles représentent entre 30 et 50% de vos revenus professionnels, vous serez considéré comme agriculteur à titre secondaire (ATS), si vos revenus agricoles représentent au moins 50% de vos revenus professionnels vous serez considéré comme agriculteur à titre principale (ATP).

 

L’obtention du statut d’exploitant agricole vous ouvre de nombreux droits dont :

  •  La possibilité de participer aux élections professionnelles agricoles
  •  L’accès à la couverture sociale de la MSA (accident du travail, invalidité, maternité…)
  •  Vous cotisez également pour votre retraite
  • L’accès aux aides à l’installation et aux aides de la PAC (sous certaines conditions)
  • Un accès prioritaire au foncier agricole (via les offres immobilières de la SAFER notamment)
  • La possibilité de demander des autorisations d’urbanisme sur des terrains classés en zone agricole, afin d’y implanter les bâtiments nécessaires à vos activités agricoles ainsi que votre logement

Concernant ce dernier point, essentiel dans votre processus d’installation, la question se pose : que faire si, n’ayant pas la qualité d’exploitant agricole, vous avez besoin d’autorisations d’urbanisme (permis de construire et déclarations préalables de travaux) afin de mettre en place votre ferme et donc atteindre la SMA ?

 

Votre conseiller référent au niveau de la MSA pourra, afin de débloquer cette situation, vous transmettre une attestation temporaire d’affiliation à la MSA afin que vous puissiez démontrer auprès de la mairie la réalité de votre projet agricole et ainsi solliciter les autorisations d’urbanisme nécessaires.

 

La CDPENAF (Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers), qui doit donner son accord pour la délivrance d’autorisations d’urbanisme sur des terrains agricoles, exige fréquemment que le futur agriculteur soit ATP ou ATS. Vous devrez alors démontrer (via un Plan de Développement de l’Installation (PDI) par exemple) la viabilité économique de votre future activité agricole et son caractère professionnel.

 

 

Si vous cherchez à construire votre futur logement sur un terrain agricole, vous devrez également démontrer que votre domicile doit nécessairement se situer immédiatement à proximité de vos activités agricoles (cette exigence ne pose pas de difficulté en cas d’élevages, ceux-ci nécessitant une présence quotidienne).

 

Dans tous les cas, vos futurs bâtiments devront respecter les dispositions du document local d’urbanisme (carte communale, plan local d’urbanisme…). Afin de connaître les différents types d’autorisation d’urbanisme : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319 - je vous recommande en particulier de solliciter un certificat d'urbanisme informatif afin de connaître les règles et la fiscalité applicables sur un terrain (taxes foncières notamment), vous pouvez faire la demande pour tout terrain, même si vous ne disposez pas de droit de propriété sur celui-ci. Vous pouvez également solliciter un certificat d'urbanisme opérationnel pour voir si un projet de construction précis peut être réalisé sur un terrain qui vous intéresse.

 

 

Une fois votre ferme mise en place et le seuil de la SMA franchis, vous pourrez alors être affilié de plein droit à la MSA en tant qu’exploitant agricole.

 

 

A savoir : si vous dépassez ¼ de la SMA mais n’atteignez pas une SMA complète, vous pouvez être affilié à la MSA en tant que cotisant solidaire. Vous pouvez également l'être si vous avez consacré entre 150 et 1200 heures de travail à une ou des activités agricoles, de façon indépendante (non salariée).

Il s’agit d’un statut précaire, car ne vous donnant accès à aucune couverture sociale ni à aucune cotisation chômage et retraite, alors même que vous devrez vous acquitter du paiement de cotisations sociales auprès de la MSA - c'est pourquoi il vous est possible de demander alors l'accès à la CMU afin de disposer d'une couverture sociale de base. La MSA vous garantit toutefois une assurance pour accidents du travail au-delà de 40% de SMA.

Ce statut fréquemment employé de façon transitoire en cas d’installation progressive.

 

Joris Danthon,

pour Le Jardin Ressource

 

Ces questions, et bien d'autres, seront abordées dans notre formation "Démarrer et structurer votre projet de ferme en permaculture" qui aura lieu le weekend des 24 et 25 février 2018 : plus d'informations ici

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Commentaires : 2
  • #1

    Aurélien (jeudi, 28 septembre 2017)

    Merci. Très éclairant et précis.

  • #2

    Papy Claude (mercredi, 18 octobre 2017 14:54)

    Très bien fait (comme vos autres dossiers d'ailleurs).
    Co-administrateur de groupes sur Facebook, notamment 1 sur la rénovation "Rénovation pertinente, et un sur la construction, "Auto-construction écologique", membre de groupes liés au mouvement des Tiny (sur roue), je me suis fatigué d'expliquer en quoi ce n'est pas simple de devenir exploitant agricole (je l'ai tenté en son temps avec 1400 framboisiers …).
    Je me ferai un plaisir de répondre à nouveau … en mettant un lien vers votre article (et les autres également, selon les besoins) !
    Merci de vos apports et contributions.